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/Site Internet :
| Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
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Ref |
104382 |
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu au Garde des Sceaux, sous réserve de la prise en compte de quatre observations, un avis favorable sur la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
Cette norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent :
- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif,
- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité,
- la déclaration à Tracfin.
Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN
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